​Abus de position dominante : 300 millions d’euros d’amende pour EDF

L’Autorité de la concurrence valide les griefs de Engie contre EDF. L’administration a ainsi annoncé mardi 22 février qu’une amende 300 millions d’euros allait être infligée à EDF pour abus de position dominante. « Il était reproché à EDF d’avoir « exploité abusivement » de 2004 à 2021 des fichiers de clients, dont le groupe disposait dans le cadre de sa mission de service public de l’électricité, pour proposer aux consommateurs des offres de marché en gaz, électricité et autres services énergétiques. EDF a réagi en « prenant acte de la décision ». Il avait déjà intégré dans ses comptes 2021 le montant de la sanction, qui a fait l’objet d’une négociation » rapporte l’AFP.
 
« Depuis 2007, les particuliers peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) d’EDF (pour l’électricité) avec des prix fixés par les pouvoirs publics, mais aussi à des offres de marché, à prix libres, vendues aussi bien par l’opérateur historique français que par des dizaines de concurrents : Engie, ENI, Total, Vattenfall, etc. Outre l’usage des fichiers de clients éligibles au tarif réglementé, EDF est sanctionné pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales liées à la gestion des contrats à tarif réglementé, pour développer la commercialisation de ses offres de marché, souligne l’Autorité de la concurrence » précise l’agence de presse.
 
Sans contester sur le fond et déclarant la pénalité à venir, l’entreprise a demandé à transiger avec l’autorité de la concurrence : « Dans le cadre de l’instruction, EDF avait sollicité le bénéfice de la « procédure de transaction ». Cette procédure permet à une entreprise qui ne nie pas les faits d’obtenir une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette négociée avec le rapporteur général », conclue la dépêche.