Eurelec : la Cour d'appel de Paris donne une première victoire à Bercy

En 2019, sous l'impulsion de Bruno Le Maire, le Ministère de l'Économie a infligé une amende historique de 117,3 millions d'euros à Eurelec ainsi qu'à quatre autres entités centrales pour des pratiques restrictives de concurrence. Cette décision s'appuyait sur une enquête minutieuse menée par la DGCCRF, mettant en lumière des accords visant à contourner la législation française au profit de conditions plus avantageuses, négociées sous l'égide du droit belge. La Cour d'appel de Paris, dans une décision rendue publique ce mercredi 21 février 2024 met fin à une incertitude juridique : la justice française est bien compétente pour examiner le litige entre Bercy et Eurelec, permettant ainsi la poursuite du processus judiciaire en France.

Au-delà de l'affaire Eurelec, cette décision judiciaire envoie un message clair aux centrales d'achat et aux distributeurs opérant en Europe. La ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, lors d'une conférence de presse ce même jour, n'a d'ailleurs pas hésité à menacer de pré-amende les autres centrales d'achat qui seraient tentées de contourner la loi française. 

La particularité de cette affaire réside dans sa dimension européenne, Eurelec étant une entité belge, cogérée entre plusieurs distributeurs, dont E.Leclerc et l'allemand Rewe. La contestation de la compétence juridique française par Eurelec et Scabel, une autre société impliquée, a soulevé des questions fondamentales sur la portée des régulations nationales face aux structures opérant à l'échelle européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait d'ailleurs donné raison à Eurelec dans une décision de 2022. La décision de la Cour d'appel de Paris change ainsi la donne : celle-ci  réaffirme l'autorité de la législation française dans la régulation des pratiques commerciales sur son propre sol.