Apple perd son ultime recours : la CJUE exige le remboursement des avantages fiscaux en Irlande

La Commission européenne avait statué en 2016 qu'Apple avait bénéficié de conditions fiscales avantageuses en Irlande, assimilées à des aides d'État incompatibles avec les règles de la concurrence au sein de l'UE. Grâce à des accords fiscaux spécifiques, Apple avait pu réduire fortement ses impôts sur les bénéfices réalisés en Europe. « En 1991 et 2007, l’Irlande a émis deux décisions fiscales anticipatives (dites « rulings fiscaux ») en faveur de deux sociétés du groupe Apple [Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)], qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Ces rulings fiscaux approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives », précise la CJUE.

L'Irlande et Apple avaient immédiatement contesté cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne. En 2020, le Tribunal avait annulé l'injonction de remboursement, considérant que la Commission n'avait pas démontré de manière suffisante que les accords conclus entre l'Irlande et Apple constituaient une aide illégale. Cependant, la Commission avait fait appel de cette décision, et la CJUE a finalement rétabli la validité de la demande initiale, renforçant ainsi la position de l'UE dans sa lutte contre les montages fiscaux jugés déloyaux.

Pour Apple, cette décision représente une défaite totale dans un dossier suivi de près par les grandes multinationales. Bien que l'entreprise ait nié tout comportement illicite tout au long de la procédure, elle devra désormais restituer les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux qu’elle avait perçus.

Du côté de l'Irlande, bien que l'État doive récupérer cette somme, la situation est délicate. Dublin a défendu sa stratégie fiscale tout au long de cette affaire, arguant que ses accords avec Apple respectaient les règles en vigueur. L'attractivité fiscale de l'Irlande, qui a permis au pays de devenir un hub pour les grandes entreprises technologiques, pourrait être réduite. De plus, la décision de la CJUE pourrait avoir des répercussions au-delà du cas spécifique d'Apple. D'autres multinationales bénéficiant de régimes fiscaux similaires pourraient désormais être dans le viseur de la Commission européenne.