Prévoyance santé: du marché atomisé à la consolidation

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 a été formalisé d’un point de vue législatif, en juin de la même année, sous la forme de la loi de sécurisation de l’emploi. Parmi diverses dispositions, cette loi rend obligatoire la proposition d’une complémentaire santé par les entreprises à l’ensemble des salariés avant le 1^er janvier 2016. Pour Bertrand Da Ros, Directeur général de la Mutuelle SMI, qui a récemment rejoint le groupe Covéa, « cet accord présente le risque d’une couverture santé à deux vitesses, entre d’une part ceux qui auront les moyens de se doter d’une sur-complémentaire, et d’autre part ceux qui devront se satisfaire d’une couverture minimale choisie collectivement par branches professionnelles ». Pour un regard distancié, cette loi vient simplement apporter la touche finale à une dynamique déjà ancienne, puisque 94% de la population disposent d’une complémentaire santé.
 
Sauf que le passage de contrats individuels vers le collectif va venir bouleverser un marché qui s’est déjà profondément restructuré en l’espace de dix ans. Pour Thierry Derez, président du groupe Covéa, constitué des mutuelles d’assurances MAAF, MMA, GMF et SMI, et de l’institution de prévoyance APGIS : « 6% à 11% du marché individuel de l'assurance santé risquent d'être en mouvement du fait de cet accord ». L’événement est donc loin d’être anodin sur un marché déjà en cours d’ajustements. Selon MutRé, organisme réassureur des mutuelles, le marché des complémentaires santé est en effet passé de 1421 à 739 acteurs entre 2005 et 2012. Les regroupements de mutuelles avec un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions d’euros expliquent en grande partie ce mouvement de concentration : 8% disparaissent (par fusions-absorptions) tous les ans depuis 2004, et le mouvement devrait même s’accélérer jusqu’en 2016, date butoir posée par l’ANI. En 2016, MutRé prévoit ainsi un marché composé de « seulement » 250 mutuelles contre plus de 600 encore aujourd’hui.
 
Mais même avec la disparition de près de 75% des acteurs en dix ans, ce marché reste, au moins en apparence, ultra-atomisé : un très grand nombre d’offreurs disposent chacun d’une part de marché très limitée. Sauf qu’en réalité, la plupart des petits acteurs sont sur des marchés de niches, proposant de complémentaires santé très spécialisées à des catégories socio-professionnelles ou à des corps de métiers qui le sont encore plus. La logique d’individualisation maximale de l’offre a abouti à cette fragmentation extrême du marché. Les accords de branche imposés par l’ANI risquent de mettre un terme partiel à cette situation, avec tous les risques que cela suppose en termes de qualité de la couverture. C’est pour contrer ce risque que les acteurs majeurs du secteur (au-delà des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires) se sont engagés dans de grandes manœuvres de fusions-absorptions avec les acteurs spécialisés. Le groupe Covéa a ainsi intégré en son sein l’institution de prévoyance APGIS en décembre 2011, puis la Mutuelle SMI en octobre 2013.

Selon une étude Xerfi de 2012, ces stratégies de concentration ne sont pas récentes mais les motifs ont changé de nature : « historiquement impulsé par la volonté de rationaliser les régimes de retraite obligatoire, ce mouvement de concentration est désormais guidé par la recherche de la taille critique, la mutualisation des coûts, la réalisation de synergies, la mise en commun des moyens ». La situation a notamment évolué depuis 2001, suite à la création de la forme juridique des Sociétés de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM), qui « encadre le rapprochement financier des mutuelles et institutions de prévoyance, qui par nature n'ont pas d'actionnaires ».
 
Cette forme juridique nouvelle a contribué à la restructuration du marché en favorisant les regroupements : avec plus de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la SGAM Covéa représente à elle seule plus de 30% d’un marché évalué à 32,1 milliards d’euros hors taxes en 2012. C’est bien pour répondre à la nécessité d’être multi-compétentes que le groupe Covéa a intégré la Mutuelle SMI, spécialisée dans les contrats collectifs pour les entreprises de 50 à 5000 salariés. Cette intégration, issue de discussions commencées avant janvier 2013, permet au groupe de se renforcer sur le marché du collectif et des contrats spécifiques sur-mesure, sur lequel SMI a développé une expertise reconnue. La forme juridique du SGAM permet à chaque entité du groupe de conserver son autonomie, sa manœuvrabilité, et sa proximité, tout en accédant à une taille critique.
 
Au sein du secteur, les mouvements de concentration ont désormais pour finalité essentielle le positionnement le plus favorable possible sur le marché de la complémentaire collective. Le groupe Covéa n’échappe pas  à cette logique : sa stratégie d’acquisition n’est pas tant fondée sur la taille des acteurs (la Mutuelle SMI réalise 200 millions d’euros de chiffre d’affaires) que sur une couverture la plus large possible de l’ensemble des marchés de la protection sociale. Il s’agit en effet de favoriser une présence transversale sur le marché, en misant sur l’expertise et les spécificités de chaque entité, en plus de créer des synergies et générer des économies d’échelle pour l’ensemble du groupe.
 
« Environ 2 millions de salariés vont passer d’ici 3 ans du segment individuel vers le segment collectif et au final ce nouveau dispositif couvrira 400 000 salariés aujourd’hui privés de complémentaire santé », selon le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS). Sous l’effet des modifications règlementaires issues de la loi votée en milieu d’année, le marché des complémentaires santé devrait poursuivre sa restructuration au moins jusqu’en 2016, dernière limite de mise en place de ces complémentaires en entreprises. En mettant fin à une atomisation contribuant très largement à la complexité des offres du secteur, les mouvements de rapprochement devraient surtout permettre de rationnaliser et de pérenniser un secteur constitutif de notre modèle social.