Éditorialistes & Contributeurs
Corporate management
Un nouvel éclairage sur la profession
De l’avis de tous les spécialistes, le baromètre IPSOS réalisé en 2010 en partenariat avec l’AFJE, Wolters Kluwer, l’école de droit et de management et Legal Suite apporte un regard neuf sur le métier de juriste d’entreprise en France. « Pendant de longues années, nous étions dans une certaine incertitude concernant le nombre même de juristes d’entreprise exerçant en France, des chiffres fantaisistes circulaient, alimentés par les polémiques avec les avocats, raconte Jean-Philippe Gille, Vice-Président de l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise). Désormais, nous pouvons avancer le chiffre clair et incontestable de 15 870 juristes d’entreprise, basé sur une approche méthodologique précise (quotas croisés par secteur d’activité et par type d’entreprise) mise au point par IPSOS Public Affairs. Ce qui en fait la seconde profession juridique en France, juste après les avocats.
Concurrence juristes-avocats: un faux débat
La profession, récente (deux à trois générations seulement), a beaucoup évolué. Aux fonctions de crédit management et de recouvrement se sont ajoutés ces dernières années les multiples spécialités du droit des affaires (contrats, sociétés, contentieux, propriété industrielle et intellectuelle, droit social, environnement…). Les juristes d’entreprise ont pour la plupart un 3ème cycle et un double cursus. Pragmatiques, ils se différencient des avocats par leur choix de préférer se spécialiser en droit des affaires plutôt que passer le CAPA. Le secteur reste dynamique : les entreprises recrutent toujours des juristes bien formés. « Ce sont deux métiers complémentaires, qui ne sont pas en concurrence même s’il existe des points de friction, précise Anne-Laure Paulet, Secrétaire Générale de l’AFJE.
Les avocats restent des indépendants, les juristes sont des « insiders », salariés, étroitement associés aux processus de décision et à la stratégie de l’entreprise. Ils gardent leur indépendance d’esprit de par leur forte légitimité dans l’entreprise comme l’a confirmé l’étude IPSOS : 93% estiment pouvoir exercer leur fonction en toute autonomie par rapport aux dirigeants.
Restent deux points conflictuels : la confidentialité des avis et la question du statut dans l’entreprise. En France, le juriste ne bénéficie pas actuellement du secret professionnel comme l’avocat. La confidentialité de ses écrits et de ses avis n’est pas protégée, ces derniers pouvant être saisis par une juridiction, engageant sa responsabilité.
« Au Canada nous n’avons pas ce problème, confie Charles Gervais, Directeur Régional de l’Association Canadienne des Conseillers(ères) Juridiques d’Entreprise (ACCJE). Avocats et juristes d’entreprises ont le même statut, le même diplôme, les mêmes droits et privilèges. Un avocat en cabinet comme un juriste peut plaider pour son employeur. »
En Belgique, l’ambiguïté a été levée par la loi. « Chez nous, la loi du 1er mars 2000 détermine le statut de juriste d’entreprise et le protège en instaurant le « legal privilege » qui garantit la confidentialité des avis que le juriste rend à son employeur. Ce legal privilege est absolument nécessaire pour garantir l’indépendance intellectuelle du juriste d’entreprise », précise Anne De Wolf, directeur de l’Institut des Juristes d’Entreprise (IJE) belges qui compte 1565 membres. Cette confidentialité légale conférée à un juriste non membre d’un barreau est pour l’instant rare en Europe.
Les avocats restent des indépendants, les juristes sont des « insiders », salariés, étroitement associés aux processus de décision et à la stratégie de l’entreprise. Ils gardent leur indépendance d’esprit de par leur forte légitimité dans l’entreprise comme l’a confirmé l’étude IPSOS : 93% estiment pouvoir exercer leur fonction en toute autonomie par rapport aux dirigeants.
Restent deux points conflictuels : la confidentialité des avis et la question du statut dans l’entreprise. En France, le juriste ne bénéficie pas actuellement du secret professionnel comme l’avocat. La confidentialité de ses écrits et de ses avis n’est pas protégée, ces derniers pouvant être saisis par une juridiction, engageant sa responsabilité.
« Au Canada nous n’avons pas ce problème, confie Charles Gervais, Directeur Régional de l’Association Canadienne des Conseillers(ères) Juridiques d’Entreprise (ACCJE). Avocats et juristes d’entreprises ont le même statut, le même diplôme, les mêmes droits et privilèges. Un avocat en cabinet comme un juriste peut plaider pour son employeur. »
En Belgique, l’ambiguïté a été levée par la loi. « Chez nous, la loi du 1er mars 2000 détermine le statut de juriste d’entreprise et le protège en instaurant le « legal privilege » qui garantit la confidentialité des avis que le juriste rend à son employeur. Ce legal privilege est absolument nécessaire pour garantir l’indépendance intellectuelle du juriste d’entreprise », précise Anne De Wolf, directeur de l’Institut des Juristes d’Entreprise (IJE) belges qui compte 1565 membres. Cette confidentialité légale conférée à un juriste non membre d’un barreau est pour l’instant rare en Europe.
Quand l'actualité confirme les analyses
Peu avant Noël, les medias ont annoncé le projet du gouvernement sous l’égide de la DIIE (Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique) de préparer un label « confidentiel entreprise », afin de mieux protéger les données sensibles des firmes françaises. Ce premier niveau de garantie existe déjà dans de nombreux pays anglo-saxons afin de mieux sauvegarder le patrimoine économique des entreprises engagées dans la mondialisation et dans une guerre économique qui ne dit pas son nom. Les représentants des juristes d’entreprise rappellent que le dépôt de brevets ne protège pas les projets stratégiques. De plus les qualificatifs du type « violation du secret de fabrique » ou « concurrence déloyale » se montrent juridiquement mal adaptés en France à la protection du secret des affaires. Or les cas de fuites ou vols de données se sont multipliés ces dernières années, facilités par la diffusion numérique et les salariés interconnectés.
Ce projet de label ne sera pas opposable à un juge qui pourra exiger ces documents confidentiels ou perquisitionner l’entreprise, mais il va dans le sens des débats en permettant de mieux qualifier un délit (s’inspirant du Cohen Act américain) qui profite jusque là d’un vide juridique. Pour Patrick Deleau, Président de LEGAL SUITE, c’est aussi l’occasion de rappeler le rôle primordial des équipes juridiques internes, dans la maîtrise des risques, surtout lorsqu’elles bénéficient de moyens informatiques performants et adaptés. « Avec la mondialisation et le développement d’activités de plus en plus complexes, la fonction juridique, très sollicitée en interne, a pris un poids considérable et en même temps beaucoup de responsabilités. Cette enquête IPSOS va servir de base de discussion avec les autres professionnels du droit sur ces questions de statut et de sécurité juridique. Il ne faut pas que la France prenne trop de retard par rapport aux évolutions juridiques actuelles à l’échelle mondiale. »
Ce projet de label ne sera pas opposable à un juge qui pourra exiger ces documents confidentiels ou perquisitionner l’entreprise, mais il va dans le sens des débats en permettant de mieux qualifier un délit (s’inspirant du Cohen Act américain) qui profite jusque là d’un vide juridique. Pour Patrick Deleau, Président de LEGAL SUITE, c’est aussi l’occasion de rappeler le rôle primordial des équipes juridiques internes, dans la maîtrise des risques, surtout lorsqu’elles bénéficient de moyens informatiques performants et adaptés. « Avec la mondialisation et le développement d’activités de plus en plus complexes, la fonction juridique, très sollicitée en interne, a pris un poids considérable et en même temps beaucoup de responsabilités. Cette enquête IPSOS va servir de base de discussion avec les autres professionnels du droit sur ces questions de statut et de sécurité juridique. Il ne faut pas que la France prenne trop de retard par rapport aux évolutions juridiques actuelles à l’échelle mondiale. »
À propos de LEGAL SUITE.
Leader français des logiciels juridiques d’entreprise, LEGAL SUITE compte plus de 300 références tous secteurs confondus, en France comme à l’international, plus de 300 projets et 16.000 utilisateurs à travers le monde. Deux et trois ans après leur création respective, LEGAL SUITE Belgium et LS Canada Inc. affichent d’excellents résultats.
Leader français des logiciels juridiques d’entreprise, LEGAL SUITE compte plus de 300 références tous secteurs confondus, en France comme à l’international, plus de 300 projets et 16.000 utilisateurs à travers le monde. Deux et trois ans après leur création respective, LEGAL SUITE Belgium et LS Canada Inc. affichent d’excellents résultats.
