Les défaillances des PME et des ETI en augmentation durant l’année 2012

Des écarts suivant les secteurs d’activité et la taille des entreprises peuvent être révélés. C’est le cas des PME de moins de 50 salariés, qui représentent moins d’une défaillance sur dix soit l’équivalent de 4 500 sociétés. Les structures de 10 à 49 salariés sont donc relativement stables, tandis que les TPE et les microentreprises sans effectif s’avèrent davantage touchées par les procédures de défaillance. Ainsi, c’est 92 % des entreprises défaillantes font partie des deux dernières catégories, soit environ 55 000 entreprises. Nuançons toutefois les propos en soulignant que le taux de défaillance de ces entreprises est fonction de leur représentation dans la population des entreprises françaises.
 
Outre une analyse en rapport à la taille des entreprises, il est possible de dégager les secteurs les plus touchés. C’est le cas du secteur de la construction qui regroupe 29 % des défaillances. Les tendances sont lourdes pour le secteur de l’automobile et de la chimie qui accusent respectivement une évolution positive des défaillances de 9,4 % et de 6,3 %. Cette dernière ne représente cependant qu’un ratio réduit des entreprises (1 %). Plus largement, ces procédures judiciaires ont des conséquences sur la population française par le biais de l’emploi.
 
Les causes de ces défaillances sont diverses, mais on observe souvent une situation paradoxale. Alors que les entreprises continuent à enregistrer des commandes, à répondre à des appels d’offres et à produire, elles éprouvent une difficulté à financer leurs projets. Le manque de liquidité est un frein considérable à la dynamique des entrepreneurs, que les réticences des banques ne font qu’accentuer.

Selon la Coface, un des aboutissements le plus pénalisants de ces défaillances est le résultat sur l’emploi. Le seuil des 200 000 emplois à avoir été détruits par ces dernières a été franchi, représentant une hausse significative de 8,5 % par rapport à l’année précédente. Dans cet effritement salarial, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) semblent être davantage frappées. Si l’année 2009 est l’année, la plus sombre au niveau des défaillances d’entreprises et de la destruction d’emplois, elle est néanmoins équivalente à 2012 pour les ETI, puisque 45 d’entre elles ont fait faillite l’année dernière, chiffre comparable à celui de 2009.

Diverses solutions semblent être mises à l’étude par le gouvernement, notamment par le biais de réflexions réalisées par le groupe de travail des Assises de l’entrepreneuriat. L’une d’elles consiste en la création d’un PEA-PME (un Plan d’Épargne Actions à destination des PME et des ETI). Car s’il existe un pays en Europe où le taux d’épargne est parmi les plus élevés sinon le plus fort, c’est bien la France. Au total, 12 000 milliards d’euros sont épargnés, et le pourcentage d’épargne reste relativement constant d’année en année (1). Ainsi, le gouvernement désire réorienter une partie de cette épargne en direction du financement des PME. Faisant parti des points ayant retenu l’attention du gouvernement pour conclure les Assises de l’entrepreneuriat, ce nouveau produit fonctionnerait sur le principe du PEA déjà existant en partant du constat que ce dernier ne « bénéficie pas suffisamment aux PME-ETI : seulement 3 % des fonds sont investis dans les PME-ETI. ». L’objectif serait alors d’augmenter le plafond des versements de 132 000 euros à 150 000, tout en employant 75 000 euros de versements complémentaires, pouvant « être employés exclusivement à l’acquisition, directement ou indirectement, d’actions et parts sociales de PME et ETI ». En outre, les dividendes seraient exonérés, mais seulement « dans la limite de 10 % du prix d’acquisition des titres »(2).
 
D’autres mesures découlant des Assises de l’entrepreneuriat peuvent être soulignées, dont celle concernant un revirement ou une « précision » sur les déclarations faites par le chef de l’État en novembre 2012. Ainsi, les taxes sur les plus-values devraient être accompagnées d’une simplification de leurs exceptions actuelles et d’une série d’abattements en considérant une distinction entre un régime de droit commun avec, au bout de deux ans, 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention et 65 pour plus de huit ans ; et un régime « incitatif » proposant des abattements dans deux cas (en cas de départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions intrafamiliales ; et en cas de cession de titres de PME de moins de 10 ans). Les abattements proposés seraient alors de « 50 % entre un et moins de quatre ans de détention, 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention et enfin 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention »(3).
 
Contrastant avec la fin d’année catastrophique de 2012, le premier trimestre 2013 a vu 15 889 procédures de redressements ou de liquidations judiciaires directes prononcées par les tribunaux de commerce(4). Si ce chiffre semble représenter sinon un encouragement, du moins un soulagement (-2,3 % par rapport à la même période l’année dernière), il n’en demeure pas moins un effet de trompe-l’œil, car la vigueur de début d’année ne concerne qu’en grande partie les microentreprises sans salarié (-12,8 %). En outre, la tendance relative aux défaillances des plus grosses PME est toujours à la hausse, augmentant de 12 % par rapport au premier trimestre 2012 (pour les PME de plus de 50 salariés).