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Corporate management
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Il faudra encore beaucoup d’autres signatures pour espérer un changement, mais c’est un début. Le 20 janvier 2023, la Suisse est devenue le premier pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à signer le nouvel accord du les subventions à la pêche. « L'action de la Suisse donnera une véritable impulsion encourageant davantage de Membres de l'OMC à accepter formellement l'Accord. Étant donné que cet accord, qui marque un tournant, a été adopté pendant la douzième Conférence ministérielle qui s'est tenue en 2022 à Genève, où est située l'OMC, il est opportun que le Suisse soit à l'avant-garde du processus d'acceptation, qui permettra à l'OMC de concrétiser enfin sa contribution à la sauvegarde des stocks mondiaux de poissons et à la garantie des moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire de millions de personnes dans le monde » a commenté la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala.
Le texte a été validé en juin 2022 par la 12ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM12). « L'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, l'Accord reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un Fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à mettre en oeuvre l'Accord » précise l’OMC.
En conditionnant les subventions publiques au respect de certains principes environnementaux, l’accord est une avancée de taille pour l’OMC dans le domaine « L'Accord prohibe les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et interdit les subventions à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.
Désormais, il reste tout de même à convaincre au moins les deux tiers des pays membres pour que l’accord entre en vigueur.
Le texte a été validé en juin 2022 par la 12ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM12). « L'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, l'Accord reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un Fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à mettre en oeuvre l'Accord » précise l’OMC.
En conditionnant les subventions publiques au respect de certains principes environnementaux, l’accord est une avancée de taille pour l’OMC dans le domaine « L'Accord prohibe les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et interdit les subventions à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.
Désormais, il reste tout de même à convaincre au moins les deux tiers des pays membres pour que l’accord entre en vigueur.
