La Cour de justice de l’UE réduit à 500 000 euros par jour l’astreinte imposée à la Pologne

Elle ne fait pas machine arrière mais revoie l’addition. D’un million d’euro d’astreinte par jour, la Cour de justice de l’UE abaisse à 500 000 euros la pénalité visant la Pologne. « En 2021, la Commission a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre la Pologne tendant à faire constater que certaines modifications législatives de l'organisation de la justice en Pologne violaient le droit de l'Union. En particulier, selon la Commission, ces modifications interdisent à toute juridiction nationale de vérifier le respect des exigences de l'Union relatives à l'indépendance et à l'impartialité des tribunaux. Une telle vérification pourrait être qualifiée d'infraction disciplinaire. La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise se serait vu attribuer une compétence exclusive pour examiner les questions concernant l'absence d'indépendance d'un juge ou d'une juridiction. En outre, la chambre disciplinaire de la Cour suprême, dont l'indépendance et l'impartialité ne seraient pas garanties, serait habilitée à statuer sur certaines demandes ayant une incidence directe sur le statut et l'exercice des fonctions de juge », explique l’insitution par communiqué.

La condamnation avait été annoncée fin octobre 2021 et avec elle l’astreinte d’un million d’euros par jour. « L'imposition de cette astreinte était considérée comme nécessaire pour garantir que la Pologne donne effet aux mesures provisoires énoncées précédemment dans une ordonnance du 14 juillet 2021 , visant notamment à suspendre l'application de dispositions nationales contestées par la Commission.  Le 10 mars 2023, la Pologne a demandé à la Cour de rapporter ou, à titre subsidiaire, de modifier l'ordonnance imposant l'astreinte en question. Au soutien de cette demande, la Pologne fait valoir que, suite aux changements législatifs, elle se serait pleinement conformée aux obligations qui lui incombaient en vertu desdites mesures provisoires. Par son ordonnance de ce jour, le vice-président de la Cour réduit le montant de l'astreinte à 500 000 euros », ajoute le texte.