Gouvernement : une série de mesures en faveur des entrepreneurs

Ce lundi 29 avril, François Hollande a émis une série de points en faveur des entrepreneurs à l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat. Initiée en janvier dernier, cette réflexion encadrée par 9 groupes de travail a réuni pendant trois mois plus de 250 entrepreneurs, mais aussi des salariés et des experts, des parlementaires et un agrégat de représentants de l’administration nationale et locale et des réseaux professionnels. L’ambition était de proposer des solutions afin de stimuler le tissu des start-ups et des PME en France.
                     
Découlant du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, les Assises de l'entrepreneuriat avaient pour objectif de « réconcilier l'impératif de croissance et de compétitivité avec la dimension sociale et humaine de l'entreprise »(1). Neuf thématiques, sur lesquelles ont planché des groupes de travail ont ainsi développé différents axes, parmi lesquels figuraient : « stimuler toutes les formes d’innovation dans l’entreprise », « asseoir un cadre fiscal durable pour l’entrepreneur » ou encore « proposer de nouvelles sources de financement pour les entreprises ». C’est à partir de la réflexion de ces axes que le chef de l’État s’est exprimé le 29 avril et a retenu une dizaine de propositions. Parmi les plus attendues, celle sur la taxation des plus-values de cession qui avait valu au gouvernement une fronde de la part des entrepreneurs en novembre 2012, avec le notamment mouvement des « pigeons ». Cette taxation sur les plus-values sera donc sera allégée et simplifiée par rapport à la première annonce de l’automne.
 
Mais revenons un instant sur une mesure qui devrait certainement résulter de la proposition de « création d’un « pass’ entrepreneur numérique », qui améliorera l’accompagnement personnalisé de l’entrepreneur et comportera un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par les entreprises. »

Près de dix jours précédant le discours prononcé par François Hollande lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault annonçait dans Les Echos du 18 avril, vouloir dispenser les PME de l’obligation de publication de bilan. Une simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs donc, qui s’inscrit dans l’optique du « choc de simplification » du gouvernement. La publication des comptes deviendrait ainsi facultative pour les entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros, et seraient allégée pour les entreprises jusqu’à 8 millions d’euros qui auraient alors pour seule obligation de fournir un bilan simplifié.

Si cette mesure peut être a priori utile à certaines entreprises, elle n’est en réalité qu’un effet d’annonce et une chausse-trappe qui pourrait être nuisible aux entreprises si elle devait être réellement appliquée.

Car ce qu’il en résulte, ce n’est pas une plus grande discrétion des entreprises ou une protection accrue des données, ni une simplification et une réduction du coût des formalités administratives. La première est évitable avec une bonne sécurisation interne des données. Quant à la seconde, le prix de la publication des comptes étant dérisoire, ce n’est qu’un effet d’annonce. Il existe en revanche plusieurs points négatifs à l’application d’une telle mesure.
 
Si certaines entreprises refusent de publier leurs comptes, notamment pour les plus riches ou les plus pauvres, l’obligation de publier les résultats est bénéfique à la fois pour l’entreprise elle-même, mais aussi pour les partenaires, les futurs clients, les acquéreurs potentiels qui peuvent alors vérifier la bonne santé de l’entreprise. Par exemple, dans la perspective d’une croissance externe, la connaissance de la concurrence comme celle des clients, des fournisseurs ou des partenaires en serait réduite et le mouvement beaucoup plus difficile en même temps qu’il deviendrait plus risqué. En outre, la non-publication ne dispenserait pas pour autant les entreprises de produire des bilans pour l’administration fiscale ou les organismes d’assurance, de banque.
 
En bref, si une telle mesure venait à être adoptée, il en résulterait une absence d’information nuisible à la bonne santé de l’économie. Puisque les tributaires de ce manque d’information seraient en premier lieu les petites et moyennes entreprises à qui l’on ôterait une source d’information utile et accessible à peu de frais.