Une amende de 2,2 millions d'euros et l'annulation d'une clause
Entre août 2020 et janvier 2022, Free a été accusé d’annuler des commandes de téléphones sans rembourser ses clients dans un délai raisonnable, une pratique qui a suscité de nombreuses plaintes. Selon la DGCCRF, ces agissements ont gravement enfreint les droits fondamentaux des consommateurs. « Ces pratiques ont nui à la confiance dans les transactions commerciales et à l’équité entre opérateurs », a précisé l’organisme dans son rapport.
En réponse, Free a accepté de payer l’amende et s’est engagé à supprimer de ses conditions générales de vente une clause permettant de compenser les sommes dues aux consommateurs avec d’éventuelles créances envers eux. Cette mesure vise à prévenir de nouvelles infractions, mais ne dissipe pas les critiques autour de l’opérateur.
Une publicité 5G jugée trompeuse
Free a également été condamné pour publicité trompeuse dans une affaire distincte concernant une offre de forfait mobile 5G. La cour d’appel de Paris a estimé que la communication de l’entreprise, qui mettait en avant une couverture réseau étendue, ne reflétait pas la réalité. En conséquence, Free devra verser 15 000 euros de dommages-intérêts à l’association Familles Rurales, qui a défendu les consommateurs trompés.
Familles Rurales a salué cette décision, soulignant que « les informations présentées dans les campagnes publicitaires doivent être précises et vérifiables pour permettre des choix éclairés ». Deux condamnations pour Free qui s’entendent comme une mise en garde pour l’ensemble du secteur, en particulier du fait qu’il soit ultra-concurrentiel, et des stratégies agressives de certains des opérateurs.