Éditorialistes & Contributeurs
Corporate management
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Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit ainsi la mise en place d'un « forfait mobilité durable » afin de favoriser des solutions de transports autres que la voiture individuelle.
Les employeurs pourront contribuer, sur la base du volontariat, au déplacement domicile-travail de leur salariés en covoiturage ou en vélo sur une base forfaitaire pouvant aller jusqu'à 400 euros par an en franchise de cotisations sociales. Le versement reçu par le salarié pourra être déduit des revenus imposables dans cette même limite.
En outre, les entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos d'une durée égale ou supérieure à 5 ans (ou à 3 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés) pourront réduire de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 %, les frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique pour assurer les trajets domicile-travail de leurs salariés.
Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.
Par ailleurs, l'obligation de participation de l'employeur concerne uniquement les transports en commun et les services publics de location de vélos, à condition que le salarié possède l'un des titres suivants, explique le ministère du Travail :
- Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
- Une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
- Un abonnement à un service public de location de vélos.
En revanche, si le salarié utilise un moyen de transport personnel (voiture, moto, vélo...), l'employeur n'a pas « d'obligation légale » de participer à ses frais. Il a toutefois la possibilité de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées, si sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé « en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains » défini par la loi, ou si ses horaires de travail ne lui permettent pas d'utiliser les transports en commun.
Des exonérations sociales et fiscales sont prévues pour inciter à instaurer une telle prise en charge.Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Si les salariés partagent leur activité entre plusieurs lieux de travail et que l'employeur n'assure pas leur transport entre ces différents sites, ils peuvent prétendre à une prise en charge des titres de transport « entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail », détaille le ministère du Travail.
L'employeur peut refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».
À noter : la prise en charge de l'employeur à 50 % des frais est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Les employeurs pourront contribuer, sur la base du volontariat, au déplacement domicile-travail de leur salariés en covoiturage ou en vélo sur une base forfaitaire pouvant aller jusqu'à 400 euros par an en franchise de cotisations sociales. Le versement reçu par le salarié pourra être déduit des revenus imposables dans cette même limite.
En outre, les entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos d'une durée égale ou supérieure à 5 ans (ou à 3 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés) pourront réduire de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 %, les frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique pour assurer les trajets domicile-travail de leurs salariés.
Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.
Par ailleurs, l'obligation de participation de l'employeur concerne uniquement les transports en commun et les services publics de location de vélos, à condition que le salarié possède l'un des titres suivants, explique le ministère du Travail :
- Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
- Une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
- Un abonnement à un service public de location de vélos.
En revanche, si le salarié utilise un moyen de transport personnel (voiture, moto, vélo...), l'employeur n'a pas « d'obligation légale » de participer à ses frais. Il a toutefois la possibilité de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées, si sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé « en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains » défini par la loi, ou si ses horaires de travail ne lui permettent pas d'utiliser les transports en commun.
Des exonérations sociales et fiscales sont prévues pour inciter à instaurer une telle prise en charge.Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Si les salariés partagent leur activité entre plusieurs lieux de travail et que l'employeur n'assure pas leur transport entre ces différents sites, ils peuvent prétendre à une prise en charge des titres de transport « entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail », détaille le ministère du Travail.
L'employeur peut refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».
À noter : la prise en charge de l'employeur à 50 % des frais est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
