Crédit immobilier : les parlementaires renoncent à l’assurance de prêt annulable à tout moment

Coup de théâtre au Parlement. Alors que des députés s’étaient appuyés sur une mesure défendue par UFC Que Choisir sur les assurances de prêts immobiliers, la disposition a été abandonnée. « Ceux qui se sont endettés pour acheter un bien immobilier n’auront finalement pas une arme supplémentaire pour négocier en cours de route. Députés et sénateurs ont renoncé mercredi à autoriser les emprunteurs à changer d’assureur « à tout moment » pour leur crédit immobilier, plutôt qu’à la date anniversaire de leur contrat. La mesure avait pourtant été votée par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement » nous annonce une dépêche de l’Agence France presse (AFP).

Les négociations entre Sénat et Assemblée nationale pour parvenir à un texte pour la loi Asap sur les simplifications administratives ont fait sauter cette mesure. « La date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat ou « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Mais la résiliation ne pourra pas se faire « à tout moment », comme le souhaitaient des députés et l’association UFC-Que choisir. L’article précise qu’en outre l’assureur doit informer « chaque année » l’assuré sur « un support papier ou durable » de son droit de résiliation et de ses modalités. « Même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs », considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM » explique le quotidien 20 Minutes.

Le gouvernement s’était prononcé contre cette mesure. La ministre déléguée à l’Industrie avait plaidé craindre l’augmentation des coûts d’assurances par les banques, sans que l’on comprenne les ficelles. D’autant que le principe défendu par les associations de consommateurs était de faciliter l’accès à des offres d’assureurs, quand ce sont surtout les banques qui coutent déjà plus chères dans leurs offres d’assurances de prêts.