Dans le cadre de ses efforts pour prévenir de nouvelles crises financières et renforcer le système financier, la Commission européenne a présenté aujourd'hui des modifications de la réglementation de l'UE sur les agences de notation de crédit (ANC) et a lancé une consultation publique sur la réforme du gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers.
José Manuel Barroso, président de la Commission, a déclaré à ce sujet: «Aujourd'hui la Commission lance la dernière impulsion pour compléter la réforme des services financiers en Europe. Ceci fait partie d'un agenda plus global pour stabiliser, consolider et restaurer une croissance durable pour l'économie européenne.»
Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, a ajouté: «Ces changements apportés aux règles applicables aux agences de notation de crédit entraîneront une amélioration de la surveillance et une transparence accrue dans ce secteur crucial. Il ne s'agit toutefois que d'une première étape. Nous examinons ce marché de manière plus approfondie. En matière de gouvernement d'entreprise, je suis persuadé qu'une véritable prévention des crises commence à l'intérieur même des entreprises. Pour prévenir des crises futures, il faut que les établissements financiers eux-mêmes évoluent. Nous devons obtenir des contrôles internes plus efficaces, promouvoir une meilleure gestion des risques, renforcer le rôle des autorités de surveillance. Enfin, il convient de mettre en oeuvre rapidement les règles existantes sur les politiques de rémunération afin de contribuer à mettre un frein à la prise de risques excessifs.»
José Manuel Barroso, président de la Commission, a déclaré à ce sujet: «Aujourd'hui la Commission lance la dernière impulsion pour compléter la réforme des services financiers en Europe. Ceci fait partie d'un agenda plus global pour stabiliser, consolider et restaurer une croissance durable pour l'économie européenne.»
Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, a ajouté: «Ces changements apportés aux règles applicables aux agences de notation de crédit entraîneront une amélioration de la surveillance et une transparence accrue dans ce secteur crucial. Il ne s'agit toutefois que d'une première étape. Nous examinons ce marché de manière plus approfondie. En matière de gouvernement d'entreprise, je suis persuadé qu'une véritable prévention des crises commence à l'intérieur même des entreprises. Pour prévenir des crises futures, il faut que les établissements financiers eux-mêmes évoluent. Nous devons obtenir des contrôles internes plus efficaces, promouvoir une meilleure gestion des risques, renforcer le rôle des autorités de surveillance. Enfin, il convient de mettre en oeuvre rapidement les règles existantes sur les politiques de rémunération afin de contribuer à mettre un frein à la prise de risques excessifs.»
Améliorer la surveillance des agences de notation de crédit à l'échelon de l'UE
Étant donné que les services de notation ne sont pas liés à un territoire spécifique et que les notations émises par une ANC peuvent être utilisées par les établissements financiers partout en Europe, la Commission propose d'instaurer un système plus centralisé de surveillance des agences de notation de crédit à l'échelon de l'UE. Les chefs d'État et de gouvernement ont invité la Commission à présenter des propositions à ce sujet en juin 2009.
L'un des changements proposés est que la nouvelle autorité européenne de surveillance - l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, voir IP/09/1347) - soit investie de pouvoirs de surveillance exclusifs sur les ANC enregistrées dans l'UE. Cette surveillance s'étendrait aux filiales européennes d'ANC bien connues telles que Fitch, Moody's et Standard & Poor's.
L'AEMF aurait le pouvoir de demander des informations, d'ouvrir des enquêtes et de procéder à des inspections sur place. Les émetteurs d'instruments financiers structurés tels que les établissements de crédit, les banques et les sociétés d'investissement devront aussi permettre à toutes les autres ANC intéressées d'accéder aux informations qu'ils transmettent à leur propre ANC, pour qu'elles soient en mesure de publier des notations de leur propre initiative.
Du fait de ces changements, les ANC opéreraient dans un cadre de surveillance beaucoup plus simple que les cadres nationaux variés qui existent actuellement, et elles auraient plus facilement accès aux informations dont elles ont besoin. Les utilisateurs de notations seraient aussi mieux protégés grâce à la surveillance centralisée de toutes les ANC au niveau de l'UE et au renforcement de la concurrence entre ces agences.
La proposition de la Commission, qui modifie le règlement n° 1060/2009, va à présent être soumise à l'examen du Conseil des ministres de l'UE et du Parlement européen. Si elles sont adoptées, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur dans le courant de 2011.
Contexte: Les ANC émettent des avis concernant la solvabilité des entreprises, des États et des produits financiers complexes. Elles ont contribué à la crise financière en sous-estimant la probabilité que les émetteurs de certains instruments financiers complexes ne puissent pas honorer leurs dettes. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission a présenté de nouvelles règles qui mettent en place, à l'échelle de l'UE, un régime réglementaire commun pour l'émission de notations de crédit.
En vertu de ces règles, devenues pleinement applicables en décembre 2010 (voir IP/09/629), toutes les ANC qui souhaitent voir leurs notations utilisées dans l'UE doivent désormais solliciter leur enregistrement. Les enregistrements pourront débuter ce mois-ci. Les risques de conflits d'intérêts qui affectent les notations sont également traités (par exemple, une ANC ne peut offrir par ailleurs des services de consultance). Les ANC devront faire preuve de plus de transparence, dans la mesure où elles devront divulguer les méthodes, les modèles internes et les principales hypothèses sur lesquels elles fondent leurs notations. Cette attitude devrait permettre aux investisseurs de mieux remplir leurs obligations de vigilance raisonnable.
L'un des changements proposés est que la nouvelle autorité européenne de surveillance - l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, voir IP/09/1347) - soit investie de pouvoirs de surveillance exclusifs sur les ANC enregistrées dans l'UE. Cette surveillance s'étendrait aux filiales européennes d'ANC bien connues telles que Fitch, Moody's et Standard & Poor's.
L'AEMF aurait le pouvoir de demander des informations, d'ouvrir des enquêtes et de procéder à des inspections sur place. Les émetteurs d'instruments financiers structurés tels que les établissements de crédit, les banques et les sociétés d'investissement devront aussi permettre à toutes les autres ANC intéressées d'accéder aux informations qu'ils transmettent à leur propre ANC, pour qu'elles soient en mesure de publier des notations de leur propre initiative.
Du fait de ces changements, les ANC opéreraient dans un cadre de surveillance beaucoup plus simple que les cadres nationaux variés qui existent actuellement, et elles auraient plus facilement accès aux informations dont elles ont besoin. Les utilisateurs de notations seraient aussi mieux protégés grâce à la surveillance centralisée de toutes les ANC au niveau de l'UE et au renforcement de la concurrence entre ces agences.
La proposition de la Commission, qui modifie le règlement n° 1060/2009, va à présent être soumise à l'examen du Conseil des ministres de l'UE et du Parlement européen. Si elles sont adoptées, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur dans le courant de 2011.
Contexte: Les ANC émettent des avis concernant la solvabilité des entreprises, des États et des produits financiers complexes. Elles ont contribué à la crise financière en sous-estimant la probabilité que les émetteurs de certains instruments financiers complexes ne puissent pas honorer leurs dettes. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission a présenté de nouvelles règles qui mettent en place, à l'échelle de l'UE, un régime réglementaire commun pour l'émission de notations de crédit.
En vertu de ces règles, devenues pleinement applicables en décembre 2010 (voir IP/09/629), toutes les ANC qui souhaitent voir leurs notations utilisées dans l'UE doivent désormais solliciter leur enregistrement. Les enregistrements pourront débuter ce mois-ci. Les risques de conflits d'intérêts qui affectent les notations sont également traités (par exemple, une ANC ne peut offrir par ailleurs des services de consultance). Les ANC devront faire preuve de plus de transparence, dans la mesure où elles devront divulguer les méthodes, les modèles internes et les principales hypothèses sur lesquels elles fondent leurs notations. Cette attitude devrait permettre aux investisseurs de mieux remplir leurs obligations de vigilance raisonnable.
Réformer le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers
En réaction à la crise financière, la Commission s'est engagée, dans sa communication de mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», à améliorer le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers. La Commission a souhaité garantir une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs et d'autres parties prenantes, une gestion plus durable des entreprises et une réduction à long terme des risques de faillite. Dans un premier temps, la Commission lance une consultation publique sur un livre vert qui détaille les pistes envisageables pour traiter les questions suivantes:
- comment améliorer le fonctionnement et la composition des conseils d'administration des établissements financiers de manière à améliorer la surveillance qu'ils exercent sur les dirigeants de l'entreprise;
- comment établir, à tous les échelons d'un établissement financier, une culture du risque qui garantisse la prise en compte des intérêts à long terme de l'entreprise;
- comment améliorer la participation des actionnaires, des autorités de supervision financière et des auditeurs externes dans les matières relevant du gouvernement d'entreprise;
- comment modifier les politiques de rémunération dans les entreprises afin de décourager la prise de risques excessifs.
La consultation se clôturera le 1er septembre 2010. Les éventuelles propositions futures, législatives ou non, seront adoptées dans le courant de 2011.
La Commission insistera sur l'adoption rapide de ces mesures, tant par le Parlement européen que par le Conseil, afin que les Européens puissent avoir à nouveau pleinement confiance dans la solidité du système financier, un des piliers de la croissance.
Lire la Communication de la Commission sur les services financiers 2010-2011: «La réglementation des services financiers au service d'une croissance durable»
- comment améliorer le fonctionnement et la composition des conseils d'administration des établissements financiers de manière à améliorer la surveillance qu'ils exercent sur les dirigeants de l'entreprise;
- comment établir, à tous les échelons d'un établissement financier, une culture du risque qui garantisse la prise en compte des intérêts à long terme de l'entreprise;
- comment améliorer la participation des actionnaires, des autorités de supervision financière et des auditeurs externes dans les matières relevant du gouvernement d'entreprise;
- comment modifier les politiques de rémunération dans les entreprises afin de décourager la prise de risques excessifs.
La consultation se clôturera le 1er septembre 2010. Les éventuelles propositions futures, législatives ou non, seront adoptées dans le courant de 2011.
La Commission insistera sur l'adoption rapide de ces mesures, tant par le Parlement européen que par le Conseil, afin que les Européens puissent avoir à nouveau pleinement confiance dans la solidité du système financier, un des piliers de la croissance.
Lire la Communication de la Commission sur les services financiers 2010-2011: «La réglementation des services financiers au service d'une croissance durable»