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Belle victoire pour les livreurs indépendants. Désormais ils seront pays minimum 11,75 euros de l’heure. « Jeudi 20 avril 2023 a été signé un accord fixant un tarif horaire minimum et un accord encadrant les déconnexions (ruptures des relations commerciales avec les livreurs indépendants). Un accord de méthode sur les futures négociations est également signé » annonce par communiqué la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE).
« Il s'agit d'un accord de branche qui s'impose à toutes les plateformes du secteur de la livraison à domicile existante ou future. Il ne sera donc plus possible à l'avenir, même si une nouvelle plateforme arrivait sur le marché avec une volonté de casser les prix, qu'un livreur puisse gagner moins de 11,75€ par heure de travail effective. C’est de plus un gain immédiat pour les livreurs, dont 20% au moins d’entre eux sont en-dessous de ce seuil », se réjouit le président de la fédération, Grégoire Leclerq.
Le minimum horaire n’est pas la seule avancée obtenue par la fédération : « Alors que les déconnexions étaient jusqu’alors à l’initiative unilatérale des plateformes et appliquées sans que le livreur concerné ne soit prévenu ni ne puisse se défendre, l’accord du 20 avril met en place un cadre qui protège le travail de l’usage abusif de ces ruptures de relations commerciales. Les plateformes devront mettre en place un système de communication dédié permettant au livreur indépendant de signaler un incident ou une difficulté survenus à l’occasion de la réalisation d’une prestation. »
Et quand des clients abusent ou refusent des commandes sans raison pour ne pas les payer, les plateformes s’engagent à faire plus attention. « Le livreur ne pourra plus être déconnecté par une plateforme sans avoir été au préalable informé de la survenance d’incidents. Il aura en outre la possibilité de se défendre et de contester les motifs avant la rupture définitive. La décision de rupture des relations devra avoir été prise par une personne physique et non par un algorithme. Enfin, un livreur ne pourra plus être déconnecté sans préavis pour raison administrative », explique le communiqué.
« Il s'agit d'un accord de branche qui s'impose à toutes les plateformes du secteur de la livraison à domicile existante ou future. Il ne sera donc plus possible à l'avenir, même si une nouvelle plateforme arrivait sur le marché avec une volonté de casser les prix, qu'un livreur puisse gagner moins de 11,75€ par heure de travail effective. C’est de plus un gain immédiat pour les livreurs, dont 20% au moins d’entre eux sont en-dessous de ce seuil », se réjouit le président de la fédération, Grégoire Leclerq.
Le minimum horaire n’est pas la seule avancée obtenue par la fédération : « Alors que les déconnexions étaient jusqu’alors à l’initiative unilatérale des plateformes et appliquées sans que le livreur concerné ne soit prévenu ni ne puisse se défendre, l’accord du 20 avril met en place un cadre qui protège le travail de l’usage abusif de ces ruptures de relations commerciales. Les plateformes devront mettre en place un système de communication dédié permettant au livreur indépendant de signaler un incident ou une difficulté survenus à l’occasion de la réalisation d’une prestation. »
Et quand des clients abusent ou refusent des commandes sans raison pour ne pas les payer, les plateformes s’engagent à faire plus attention. « Le livreur ne pourra plus être déconnecté par une plateforme sans avoir été au préalable informé de la survenance d’incidents. Il aura en outre la possibilité de se défendre et de contester les motifs avant la rupture définitive. La décision de rupture des relations devra avoir été prise par une personne physique et non par un algorithme. Enfin, un livreur ne pourra plus être déconnecté sans préavis pour raison administrative », explique le communiqué.