Les représentants des Régions au sein du CFL ont ainsi fermement condamné le non respect de la volonté du législateur suite à la suppression du fonds de soutien au développement économique de 450 Meuros dans la part de TVA qui sera allouée aux régions.
Cette décision conduirait, si elle n'était pas remise en cause, à faire des Régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018.
Cette ressource nouvelle ne constituait pas « un cadeau » aux Régions mais visait à leur permettre de mieux accompagner les PME et les ETI de leurs territoires alors que celles-ci sont les seules à créer de l'emploi et permettre le redressement productif du pays. En effet, la loi NOTRe avait conduit à la reprise par les Régions des interventions économiques auparavant exercées par les départements et a conforté la primauté des Régions pour l'exercice de cette compétence.
Alors que le montant des interventions économiques des départements (hors foncier et immobilier d'entreprise) représentait un montant annuel de 800 Meuros, les discussions entre l'Etat et les régions à l'automne 2016 avaient abouti à un compromis à hauteur de 600 Meuros.
Cette décision conduirait, si elle n'était pas remise en cause, à faire des Régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018.
Cette ressource nouvelle ne constituait pas « un cadeau » aux Régions mais visait à leur permettre de mieux accompagner les PME et les ETI de leurs territoires alors que celles-ci sont les seules à créer de l'emploi et permettre le redressement productif du pays. En effet, la loi NOTRe avait conduit à la reprise par les Régions des interventions économiques auparavant exercées par les départements et a conforté la primauté des Régions pour l'exercice de cette compétence.
Alors que le montant des interventions économiques des départements (hors foncier et immobilier d'entreprise) représentait un montant annuel de 800 Meuros, les discussions entre l'Etat et les régions à l'automne 2016 avaient abouti à un compromis à hauteur de 600 Meuros.
Ce compromis, porté par le Gouvernement, avait fait l'objet d'un vote du Parlement en loi de finances initiale 2017 (article 149).
Le Gouvernement a également annoncé, pour 2018 une nouvelle baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 8 % qui avait déjà amputé de près de 150 Meuros les recettes des Régions en 2017.
Enfin, afin de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont elles sont issues, Régions de France défendra un amendement visant à inclure dans l'assiette de TVA la part départementale de la DGF qui leur est versée.
Le Gouvernement a également annoncé, pour 2018 une nouvelle baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 8 % qui avait déjà amputé de près de 150 Meuros les recettes des Régions en 2017.
Enfin, afin de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont elles sont issues, Régions de France défendra un amendement visant à inclure dans l'assiette de TVA la part départementale de la DGF qui leur est versée.