Un droit de la protection : l’exemple des brevets et des marques
Crédit photo : Audrius Meskauskas
La propriété intellectuelle est un concept régi en France par un Code spécifique. C’est donc une notion à la fois portée sur les plans juridique et économique, qui s’inscrit dans la perspective stratégique de l’entreprise. On peut classifier différents types de protections comme le brevet, la marque, les dessins et modèles ou encore le droit d’auteur et le concept de secret et de savoir-faire.
Le brevet représente pour sa part un contrat entre l’inventeur et la collectivité. Cette formalité juridique permet au dépositaire de disposer de l’exercice d’un monopole temporaire pour l’exploitation de l’objet du brevet. En France, un brevet est protégé pour une durée de vingt ans dès la date de dépôt. Cette durée est toutefois variable selon les pays. Cette protection se concentre donc sur l’innovation des entreprises, et de manière générale, il faut réunir trois conditions pour en bénéficier. À savoir, la nouveauté, la révélation d’une activité inventive et la possibilité d’une application industrielle. En effet, le brevet n’est qu’une branche de la propriété intellectuelle et en ce sens les théories scientifiques, les créations esthétiques ou les logiciels ne sont pas déposables en tant que brevet. Pour autant, ils disposent chacun d’un droit particulier permettant leur protection. Lorsqu’une personne ou une entreprise souhaite déposer un brevet auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), il est impératif que celle-ci présente la description de l’invention et un abrégé du contenu technique. Par cet acte, une partie des spécificités du brevet est donc divulguée au public, puisque la publicité de l’innovation la protège en un sens de sa reproduction ou de son utilisation abusive. Mais comment se protéger de copies étrangères contre lesquelles l’INPI ne peut rien ? C’est là toute la problématique actuelle du monde globalisé.
Par ailleurs, il existe d’autres composantes de la protection de la propriété intellectuelle. C’est le cas des marques, qui ont en partie pour principe de représenter un caractère distinctif d’une entreprise. La protection d’une marque revêt ainsi une importance de plus en plus grande, notamment face aux menaces d’Internet et les risques de reproduction, de copie ou de détournement. La définition d’une marque permet de protéger le nom d’un produit, d’une entreprise ou d’un slogan et peut aussi défendre un nom de domaine Internet. Cette protection qui peut être un dessin, des lettres, un signe ou toute autre représentation graphique, a une validité de dix ans et est indéfiniment renouvelable. Elle est identifiée à une personne physique ou morale et a donc une caractéristique territoriale. Un certain nombre d’exceptions peut être relevé quant à l’usage graphique d’une marque. Ainsi, ne sont entre autres pas utilisables : les signes contraires à l’ordre public, trompeurs, frauduleux ; les signes susceptibles de tromper le public ; les noms géographiques ; les signes génériques comme peut l’être l’appellation commune d’une chose. Malgré cela, on observe un détournement accru des logos, illustrations et slogans des marques, soit dans un but de déstabilisation(1), soit pour une utilisation abusive des codes de la marque, laissant penser qu’il s’agit de produits ou d’un site provenant de l’entreprise source, alors qu’il s’agit en réalité de produits contrefaits.
Le brevet représente pour sa part un contrat entre l’inventeur et la collectivité. Cette formalité juridique permet au dépositaire de disposer de l’exercice d’un monopole temporaire pour l’exploitation de l’objet du brevet. En France, un brevet est protégé pour une durée de vingt ans dès la date de dépôt. Cette durée est toutefois variable selon les pays. Cette protection se concentre donc sur l’innovation des entreprises, et de manière générale, il faut réunir trois conditions pour en bénéficier. À savoir, la nouveauté, la révélation d’une activité inventive et la possibilité d’une application industrielle. En effet, le brevet n’est qu’une branche de la propriété intellectuelle et en ce sens les théories scientifiques, les créations esthétiques ou les logiciels ne sont pas déposables en tant que brevet. Pour autant, ils disposent chacun d’un droit particulier permettant leur protection. Lorsqu’une personne ou une entreprise souhaite déposer un brevet auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), il est impératif que celle-ci présente la description de l’invention et un abrégé du contenu technique. Par cet acte, une partie des spécificités du brevet est donc divulguée au public, puisque la publicité de l’innovation la protège en un sens de sa reproduction ou de son utilisation abusive. Mais comment se protéger de copies étrangères contre lesquelles l’INPI ne peut rien ? C’est là toute la problématique actuelle du monde globalisé.
Par ailleurs, il existe d’autres composantes de la protection de la propriété intellectuelle. C’est le cas des marques, qui ont en partie pour principe de représenter un caractère distinctif d’une entreprise. La protection d’une marque revêt ainsi une importance de plus en plus grande, notamment face aux menaces d’Internet et les risques de reproduction, de copie ou de détournement. La définition d’une marque permet de protéger le nom d’un produit, d’une entreprise ou d’un slogan et peut aussi défendre un nom de domaine Internet. Cette protection qui peut être un dessin, des lettres, un signe ou toute autre représentation graphique, a une validité de dix ans et est indéfiniment renouvelable. Elle est identifiée à une personne physique ou morale et a donc une caractéristique territoriale. Un certain nombre d’exceptions peut être relevé quant à l’usage graphique d’une marque. Ainsi, ne sont entre autres pas utilisables : les signes contraires à l’ordre public, trompeurs, frauduleux ; les signes susceptibles de tromper le public ; les noms géographiques ; les signes génériques comme peut l’être l’appellation commune d’une chose. Malgré cela, on observe un détournement accru des logos, illustrations et slogans des marques, soit dans un but de déstabilisation(1), soit pour une utilisation abusive des codes de la marque, laissant penser qu’il s’agit de produits ou d’un site provenant de l’entreprise source, alors qu’il s’agit en réalité de produits contrefaits.
Un droit utile, mais de plus en plus difficile à faire respecter
Le droit de la propriété intellectuelle souffre ainsi des effets de la globalisation, qui permet la diffusion d’un savoir certes légal, mais autrefois difficile et long à récolter. Prenons pour exemple l’outil de référencement des brevets, GooglePatents, qui fournit aux quatre coins du globe les descriptions détaillées d’innombrables brevets. Les entreprises doivent alors penser à la problématique des informations libres d’accès comme les brevets ou les marques qui peuvent constituer, dans une démarche offensive des entreprises rivales, un moyen de concurrence. Aussi plusieurs attitudes peuvent contrer ces problèmes, comme le fait de ne pas déposer de brevets ou de fournir une fausse innovation afin de tromper la concurrence. Enfin, face à cette problématique plusieurs projets comme celui du secret d’entreprise sont envisagés. Cela permettrait de garder secrètes certaines données essentielles pour la préservation des intérêts stratégiques de l’entreprise. Le paradigme est de situer la limite entre informations sensibles et un cloisonnement total de celles-ci, qui consacrerait la culture d’une certaine opacité sous prétexte d’un contexte économique agressif.