Le 5 avril 2012 était ratifié par le Président Barack Obama le Jumpstart Our Business Start-ups (JOBS) Act. Cette loi portée par un large soutien bipartisan au sein du Congrès américain a été conçue dans l’objectif de promouvoir l’emploi et la création de petits business dynamiques aux États-Unis. Le JOBS Act marque notamment une rupture avec la loi Sarbanes-Oxley dont l’objet était notamment de protéger les investisseurs en imposant un contrôle des pratiques comptables.
Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprise, le JOBS Act assoupli les conditions de certaines formes de financement direct. Il ouvre notamment la voie à la généralisation du crowdfunding. Le JOBS Act souhaite en effet permettre aux entrepreneurs de tirer pleinement parti d’internet pour lever des fonds auprès de l’immense population d’investisseurs individuels qui vivent sur le web.
Le JOBS Act d’avril 2012 assoupli également les obligations d’entrée en bourse. Précédemment, toute entreprise de plus de 500 investisseurs était contrainte de déposer un dossier à la Securities and Exchange Commission (SEC) en vue d’une entrée en bourse. Le JOBS Act porte ce palier à un nombre de 2 000 investisseurs dont sont exclus les employés de l’entreprise considérée. L’objet de cette disposition est de conférer plus de souplesse aux futures start-ups qui, à l’instar de Google ou Facebook en leur temps, auraient pu vouloir retarder leur entrée en bourse pour conserver un contrôle étroit sur le déroulement de leur croissance.
Enfin, le JOBS Act procède d’un assouplissement global des critères de contrôles imposées par la loi Sarbanes-Oxley pour les petites entreprises. Il réduit par exemple le nombre d’audits financiers requis par la loi pour les entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard de dollars et octroie une sursis de cinq ans maximum après leur introduction en bourse aux start-ups pour entrer en conformité avec les exigences de transparence de la loi Sarbanes-Oxley.
Le JOBS Act d’avril 2012 assoupli également les obligations d’entrée en bourse. Précédemment, toute entreprise de plus de 500 investisseurs était contrainte de déposer un dossier à la Securities and Exchange Commission (SEC) en vue d’une entrée en bourse. Le JOBS Act porte ce palier à un nombre de 2 000 investisseurs dont sont exclus les employés de l’entreprise considérée. L’objet de cette disposition est de conférer plus de souplesse aux futures start-ups qui, à l’instar de Google ou Facebook en leur temps, auraient pu vouloir retarder leur entrée en bourse pour conserver un contrôle étroit sur le déroulement de leur croissance.
Enfin, le JOBS Act procède d’un assouplissement global des critères de contrôles imposées par la loi Sarbanes-Oxley pour les petites entreprises. Il réduit par exemple le nombre d’audits financiers requis par la loi pour les entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard de dollars et octroie une sursis de cinq ans maximum après leur introduction en bourse aux start-ups pour entrer en conformité avec les exigences de transparence de la loi Sarbanes-Oxley.
Le JOBS Act est empreint de volontarisme à l’égard des entrepreneurs et des jeunes entreprises. Son objectif est en effet de favoriser l’émergence de business plans qui n’auraient été qu’au mieux difficilement soutenable du temps de la seule loi Sarbanes-Oxley. Le JOBS Act a d’ailleurs été largement supporté par Wall Street et les entrepreneurs du secteur américain des high-tech mais elle ne fait pas l’unanimité parmi les acteurs du marché américain.
En 2001, les problèmes occasionnés par les seules fraudes comptables d’Enron avaient coûté plusieurs milliards de dollars aux investisseurs. Dans ce contexte, la loi Sarbanes-Oxley s’était imposée comme la garante de nouvelles exigences de transparence faisant l’objet d’un consensus. En vertu de ce texte, des contraintes d’audit et de transparence nouvelles avaient dès lors été généralisées pour l’ensemble des entreprises, américaines ou non, cotées aux États-Unis.
Aujourd’hui, les assouplissements prévus par le JOBS Act apparaissent pour la SEC comme une entorse aux mécanismes chargés d’encadrer une pratique éthique du management financier. A la tête de la SEC, Mary Schapiro a donc mis en garde les législateurs contre le risque d’un retour des mauvaises pratiques. Elle exprime notamment son appréhension quant au caractère permissif du JOBS Acts dans une lettre et sa possible contradiction avec la nécessité de protéger les investisseurs.
En 2001, les problèmes occasionnés par les seules fraudes comptables d’Enron avaient coûté plusieurs milliards de dollars aux investisseurs. Dans ce contexte, la loi Sarbanes-Oxley s’était imposée comme la garante de nouvelles exigences de transparence faisant l’objet d’un consensus. En vertu de ce texte, des contraintes d’audit et de transparence nouvelles avaient dès lors été généralisées pour l’ensemble des entreprises, américaines ou non, cotées aux États-Unis.
Aujourd’hui, les assouplissements prévus par le JOBS Act apparaissent pour la SEC comme une entorse aux mécanismes chargés d’encadrer une pratique éthique du management financier. A la tête de la SEC, Mary Schapiro a donc mis en garde les législateurs contre le risque d’un retour des mauvaises pratiques. Elle exprime notamment son appréhension quant au caractère permissif du JOBS Acts dans une lettre et sa possible contradiction avec la nécessité de protéger les investisseurs.
Ratifié début avril 2012, le JOBS Act introduit une rupture dans la législation américaine encadrant les pratiques financières des entreprises depuis 2002. Précédemment, la loi Sarbanes-Oxley faisait référence avec pour principe directeur de contrôler les pratiques et prévenir les fraudes en vue de protéger les investisseurs. Le JOBS Act introduit de substantiels assouplissements pour les petites entreprises et les start-ups installées aux États-Unis. Celles-ci bénéficient en effet, à compter d’avril 2012, d’une capacité accrue à lever des fonds auprès d’investisseurs individuels tout en subissant un moindre contrôle de la part de la SEC. Les États-Unis lancent une nouvelle expérience d’autorégulation et le JOBS Act ouvre ainsi de nouvelles perspectives aux start-ups sur le territoire américain. Mais cela ne fait pas l’unanimité comme en témoigne les prises de position de Mary Schapiro. Il appartient donc désormais aux entrepreneurs de tirer parti des avantages que leur confère le JOBS Act sans tomber pour autant dans les excès redoutés par la SEC.