Un délai accordé jusqu'au 31 décembre 2025
La Cour de cassation a rendu sa décision le 3 avril 2024. Dans cet arrêt, la haute juridiction française apporte une modification au Code du travail en interdisant aux comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises d'imposer une condition d'ancienneté pour que les salariés puissent accéder aux activités sociales et culturelles (ASC).
Face à cette nouvelle exigence, l'Urssaf a publié un communiqué le 30 juillet 2024, confirmant que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour supprimer toute mention d'ancienneté dans l'accès aux ASC. Ce délai vise à permettre aux entreprises de modifier leurs règlements internes et de garantir l'égalité entre tous les salariés, y compris les stagiaires, et quelle que soit leur ancienneté.
Face à cette nouvelle exigence, l'Urssaf a publié un communiqué le 30 juillet 2024, confirmant que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour supprimer toute mention d'ancienneté dans l'accès aux ASC. Ce délai vise à permettre aux entreprises de modifier leurs règlements internes et de garantir l'égalité entre tous les salariés, y compris les stagiaires, et quelle que soit leur ancienneté.
Des sanctions, voire redressement en cas de non-respect
Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation s'exposent à des sanctions. Comme l’indique le communiqué de l’Urssaf, « les entreprises doivent impérativement revoir leurs pratiques en matière d'ASC pour supprimer toute condition d'ancienneté. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions importantes, notamment des redressements ».
En ce sens, l'Urssaf recommande à toutes les entreprises qui pratiquent encore l'obligation d'ancienneté de s'atteler à changer leur programme d'ASC. L'organisme conseille également aux entreprises, suivant leur taille, de lancer des actions, tel qu'un audit, pour les aider à se mettre en conformité.L'Urssaf recommande également vivement aux entreprises et à leur CSE d'informer l'ensemble de leurs salariés sur ces changements.
En ce sens, l'Urssaf recommande à toutes les entreprises qui pratiquent encore l'obligation d'ancienneté de s'atteler à changer leur programme d'ASC. L'organisme conseille également aux entreprises, suivant leur taille, de lancer des actions, tel qu'un audit, pour les aider à se mettre en conformité.L'Urssaf recommande également vivement aux entreprises et à leur CSE d'informer l'ensemble de leurs salariés sur ces changements.