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Par communiqué, EDF annonce que son Conseil d’administration a examiné le protocole d’accord avec l’Etat dans le dossier de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Une fermeture causée par la loi de 2015 sur la production d’électricité et la part du nucléaire. « Cette loi plafonne à 63,2 GW la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire installée en France. Il en résulte que la mise en service de l'EPR de Flamanville 3 est conditionnée à l'arrêt, à la même date, d'une capacité de production équivalente » explique le texte.
« Le Conseil a approuvé les termes du protocole et autorisé le Président-directeur général à le signer, le moment venu, au nom d'EDF. Le protocole prévoit, au bénéfice d'EDF, l'indemnisation suivante : - une part fixe initiale couvrant l'anticipation des coûts à engager après l'exploitation (dépenses de reconversion du personnel, de démantèlement, de taxe INB* et de « post-exploitation »). Cette part fixe est estimée à ce jour à environ 490 millions d'euros avec une prévision de versement de 20 % en 2019 et 80 % en 2021 » résume le communiqué.
Une somme gigantesque qui pourrait tout de même ne pas suffire puisque le Conseil d’administration ajoute « une part additionnelle variable donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu'en 2041. Celui-ci sera déterminé en fonction des prix de marché et de la production du palier 900 MW d'EDF, hors Fessenheim, tels que constatés sur cette période. Les partenaires d'EDF dans la centrale (EnBW et CNP) pourront, à certaines conditions, recevoir une quote-part de l'indemnisation du manque à gagner en fonction de leurs droits contractuels sur la capacité de production de la centrale. »
Le PDG du groupe, Jean-Bernard Lévy a tenu à souligner cette situation exceptionnelle en affirmant que « Par cette décision de son Conseil d'administration, EDF engage sa mise en conformité avec la loi imposant un plafond à la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire installée en France, tout en préservant au mieux les intérêts de l'entreprise et de ses clients. »
« Le Conseil a approuvé les termes du protocole et autorisé le Président-directeur général à le signer, le moment venu, au nom d'EDF. Le protocole prévoit, au bénéfice d'EDF, l'indemnisation suivante : - une part fixe initiale couvrant l'anticipation des coûts à engager après l'exploitation (dépenses de reconversion du personnel, de démantèlement, de taxe INB* et de « post-exploitation »). Cette part fixe est estimée à ce jour à environ 490 millions d'euros avec une prévision de versement de 20 % en 2019 et 80 % en 2021 » résume le communiqué.
Une somme gigantesque qui pourrait tout de même ne pas suffire puisque le Conseil d’administration ajoute « une part additionnelle variable donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu'en 2041. Celui-ci sera déterminé en fonction des prix de marché et de la production du palier 900 MW d'EDF, hors Fessenheim, tels que constatés sur cette période. Les partenaires d'EDF dans la centrale (EnBW et CNP) pourront, à certaines conditions, recevoir une quote-part de l'indemnisation du manque à gagner en fonction de leurs droits contractuels sur la capacité de production de la centrale. »
Le PDG du groupe, Jean-Bernard Lévy a tenu à souligner cette situation exceptionnelle en affirmant que « Par cette décision de son Conseil d'administration, EDF engage sa mise en conformité avec la loi imposant un plafond à la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire installée en France, tout en préservant au mieux les intérêts de l'entreprise et de ses clients. »