Les congés payés cumulés lors des arrêts maladie ?
Jusqu'à présent, dans le droit du travail en France, les périodes d'arrêt maladie non liées à une cause professionnelle ne permettaient pas aux salariés de cumuler des droits à congés payés. Or, il y avait là une incohérence entre la législation française et les normes européennes. Le Conseil d’État, saisi par le gouvernement pour clarifier ce point, a statué que désormais, ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés, dans la limite de quatre semaines par an.
Cette mesure, en accord avec la durée minimale des congés payés fixée par l'Europe, marque un progrès dans le traitement des arrêts maladie, offrant ainsi une protection accrue aux salariés en situation de vulnérabilité. Elle assure une équité de traitement entre les absences pour raisons de santé, qu'elles soient ou non liées à l'activité professionnelle.
Cette mesure, en accord avec la durée minimale des congés payés fixée par l'Europe, marque un progrès dans le traitement des arrêts maladie, offrant ainsi une protection accrue aux salariés en situation de vulnérabilité. Elle assure une équité de traitement entre les absences pour raisons de santé, qu'elles soient ou non liées à l'activité professionnelle.
La rétroactivité a été limitée
L'une des dimensions les plus complexes de cette réforme concerne sa rétroactivité. Les entreprises exprimaient une profonde inquiétude à l'idée de devoir calculer et indemniser rétroactivement les congés non cumulés pendant les arrêts maladie, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009. Le Conseil d’État a apporté une réponse mesurée en limitant la rétroactivité à trois ans dans certains cas, et à deux ans pour les salariés actuellement en poste.
La perspective d'une rétroactivité sans limites avait soulevé des craintes majeures parmi les employeurs, redoutant des réclamations massives et un impact financier considérable. Les estimations les plus alarmistes évoquaient des sommes pouvant atteindre plusieurs milliards d'euros, notamment car la directive européenne date de 2003 et que donc les entreprises ont risqué de devoir rembourser près de 20 ans de congés payés non acquis. Fort heureusement, la limitation de la rétroactivité à trois ans et le plafonnement de l'acquisition à quatre semaines par an viennent modérer ces appréhensions, bien que les implications concrètes restent à évaluer.
La perspective d'une rétroactivité sans limites avait soulevé des craintes majeures parmi les employeurs, redoutant des réclamations massives et un impact financier considérable. Les estimations les plus alarmistes évoquaient des sommes pouvant atteindre plusieurs milliards d'euros, notamment car la directive européenne date de 2003 et que donc les entreprises ont risqué de devoir rembourser près de 20 ans de congés payés non acquis. Fort heureusement, la limitation de la rétroactivité à trois ans et le plafonnement de l'acquisition à quatre semaines par an viennent modérer ces appréhensions, bien que les implications concrètes restent à évaluer.