DR eureka-consulting.fr
Voilà une loi qui est presque passée inaperçu. Votée le 31 juillet 2014, le texte prévoit que les employeurs de sociétés de moins de 250 salariés soient dans l’obligation d’informer le personnel de la décision de cession de la société. Alors que cette loi va entrer en application le 1er novembre, un avocat chroniqueur pour le Cercle du quotidien Les Echos propose un décryptage de ce texte et des interrogations qui accompagnent son entrée en vigueur.
Le texte signé Xavier Berjot, avocat commence par expliquer le fondement de cette nouvelle loi. L’auteur liste les conditions d’application et les exceptions avant de revenir sur les grandes lignes du texte. Ainsi, trois types de cession sont concernés par la mesure : « cession du fonds de commerce (C. com. art. L. 141-23 et L. 141-28) » ; « participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7) » ; « d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant qu'une partie de son capital soit détenue par des associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle. »
Par ailleurs, « les dispositions légales ne sont pas très précises s’agissant des modalités de l’information due aux salariés.Ceux-ci doivent, au minimum, être informés de la cession envisagée par l’employeur et de leur possibilité de présenter une offre de rachat (C. com. art. L. 141-23, L. 141-28, L. 23-10-1 et L. 23-10-7).L’information peut être effectuée par tout moyen qui sera précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception » explique l’avocat.
Le texte signé Xavier Berjot, avocat commence par expliquer le fondement de cette nouvelle loi. L’auteur liste les conditions d’application et les exceptions avant de revenir sur les grandes lignes du texte. Ainsi, trois types de cession sont concernés par la mesure : « cession du fonds de commerce (C. com. art. L. 141-23 et L. 141-28) » ; « participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7) » ; « d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant qu'une partie de son capital soit détenue par des associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle. »
Par ailleurs, « les dispositions légales ne sont pas très précises s’agissant des modalités de l’information due aux salariés.Ceux-ci doivent, au minimum, être informés de la cession envisagée par l’employeur et de leur possibilité de présenter une offre de rachat (C. com. art. L. 141-23, L. 141-28, L. 23-10-1 et L. 23-10-7).L’information peut être effectuée par tout moyen qui sera précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception » explique l’avocat.
Les « conséquences »
Pour terminer sa tribune Xavier Berjot note que « l’employeur doit désormais informer son personnel, tous les 3 ans, sur les possibilités de reprise d’une société. L’information porte sur les conditions juridiques d’une telle reprise, ses avantages et difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide éventuels. » Evolution qui ne semble pas s’inscrire dans le choc de simplification du gouvernement.