Suppression de la redevance TV : de nouvelles règles de financement jamais mises en pratique
La décision de TF1 de poursuivre France Télévisions et l’État français devant la Commission européenne repose sur la suppression de la redevance télévisuelle en 2022, désormais substituée par une fraction de la TVA. Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats chez Gide, explique auprès de nos confrères du Figaro : « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’État. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale ». Autrement dit, TF1 reproche à l'État de ne pas déclarer les financements publics qu'il accorde à France Télévisions.
TF1 pointe du doigt une « double fraude fiscale ». En effet, depuis 2022, France Télévisions doit s'acquitter d'une taxe sur les salaires, mais l’État compenserait illégalement cette taxe par le biais d'une augmentation de la dotation budgétaire. Selon le PDG de TF1, Rodolphe Belmer, la chaîne publique aurait bénéficié d'un régime de TVA de 2,1% au lieu de 20%, mis en place pour l'ORTF depuis 1969. Ce qui lui aurait permis d'échapper à cette taxe sur les salaires.
TF1 pointe du doigt une « double fraude fiscale ». En effet, depuis 2022, France Télévisions doit s'acquitter d'une taxe sur les salaires, mais l’État compenserait illégalement cette taxe par le biais d'une augmentation de la dotation budgétaire. Selon le PDG de TF1, Rodolphe Belmer, la chaîne publique aurait bénéficié d'un régime de TVA de 2,1% au lieu de 20%, mis en place pour l'ORTF depuis 1969. Ce qui lui aurait permis d'échapper à cette taxe sur les salaires.
Bruxelles comme arbitre du conflit
Au-delà de la question fiscale, TF1 cherche à mettre en lumière un déséquilibre concurrentiel entre médias privés et publics. Le financement conséquent de France Télévisions par rapport aux obligations minimes qui lui incombent crée, selon TF1, une asymétrie de concurrence. Dans un contexte de compétition accrue, la chaîne privée dénonce les « avantages compétitifs » du service public. .
La Commission européenne a un délai de quatre semaines pour répondre à la saisine de TF1. Après quoi, elle pourrait envisager d'entamer une procédure judiciaire. La Commission disposera de dix-huit mois pour examiner la plainte et rendre son verdict. si cette affaire ne fait pas encore grand bruit, elle pourrait bien redéfinir les règles de financement de l'ensemble du secteur audiovisuel, secteur dans lequel les principaux acteurs dépendent essentiellement des fonds publics. Pour remettre en perspective, la contribution annuelle de l'État pour France Télévisions s'élève à 2,5 milliards d'euros.
La Commission européenne a un délai de quatre semaines pour répondre à la saisine de TF1. Après quoi, elle pourrait envisager d'entamer une procédure judiciaire. La Commission disposera de dix-huit mois pour examiner la plainte et rendre son verdict. si cette affaire ne fait pas encore grand bruit, elle pourrait bien redéfinir les règles de financement de l'ensemble du secteur audiovisuel, secteur dans lequel les principaux acteurs dépendent essentiellement des fonds publics. Pour remettre en perspective, la contribution annuelle de l'État pour France Télévisions s'élève à 2,5 milliards d'euros.